Dernière mise à jour : 2 novembre 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Domelya est le nom commercial, entrepreneur individuel (micro-entreprise).
E-mail : contact@domelya-store.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur www.domelya-store.com par un consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins non professionnelles. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande précision possible (photos, matières, tailles, coloris). Les photographies et vidéos ont une valeur illustrative ; de légères différences de teinte peuvent exister selon les écrans. Un guide des tailles est disponible sur le site. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les frais de livraison sont offerts en France métropolitaine, sauf mention contraire affichée avant la validation de la commande. Domelya se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, choisit son moyen de paiement puis valide la commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est ensuite envoyé. Domelya se réserve le droit d'annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité du produit ; le client est alors remboursé intégralement.
Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande par carte bancaire ou par les autres moyens proposés lors du paiement. Les transactions sont sécurisées et chiffrées par notre prestataire de paiement ; Domelya n'a jamais accès à vos données bancaires.
Article 7 – Livraison
Les produits sont expédiés depuis l'entrepôt de nos fournisseurs. Le délai de livraison indicatif est de 7 à 12 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande ; il est précisé dans notre politique de livraison. Un numéro de suivi est communiqué par e-mail dès l'expédition. À défaut de livraison dans un délai de 30 jours après la commande, le client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation. Le transfert des risques intervient au moment où le client prend physiquement possession des produits.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact@domelya-store.com, ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Il renvoie ensuite les produits au plus tard 14 jours après cette notification, à l'adresse communiquée par notre service client.
Les frais de retour sont à la charge du client. Les produits doivent être retournés complets, non portés en dehors d'un simple essayage, non lavés et dans leur emballage d'origine. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Domelya rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la preuve de leur expédition. Les modalités pratiques figurent dans notre politique de retour.
Article 9 – Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute demande au titre des garanties, contactez-nous à contact@domelya-store.com en joignant votre numéro de commande et une photo du défaut. Les frais de retour d'un produit non conforme sont à la charge de Domelya.
Article 10 – Responsabilité
Domelya ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de fait du client (notamment adresse erronée). Les produits doivent être entretenus selon les conseils indiqués (lavage à 30 °C, cycle délicat, sans adoucissant, séchage à l'air libre).
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur traitement est détaillé dans notre politique de confidentialité.
Article 12 – Service client et droit applicable
Pour toute question ou réclamation : contact@domelya-store.com. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, le consommateur pouvant saisir la juridiction de son lieu de domicile.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Domelya, contact@domelya-store.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
– Commandé le (*) / reçu le (*) :
– Numéro de commande :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
– Date :
(*) Rayez la mention inutile.